DSN Actualité Mai 2016

La DSN Ph 1 et 2 obligatoire dès Juillet 2016

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Déclaration sociale nominative

Les nouvelles dates de bascule obligatoire à la DSN sont publiées au Journal officiel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d’un réaménagement du calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), en prévoyant que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci devront transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 22, JO du 22).

Le décret fixant les étapes de bascule obligatoire vient d’être publié au Journal officiel du 19 mai 2016.

Les échéances de bascule obligatoire sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributionsdues à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre des payes de 2014. Les majorations et pénalités le cas échéant appliquées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des seuils.

Les seuils et échéances varient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu’il passe par un tiers mandaté (voir tableaux ci-dessous). En pratique, il existe 3 échéances : paye de juillet 2016 (DSN à souscrire en août 2016), paye de janvier 2017 (DSN à souscrire en février 2017) ou, pour de rares exceptions dans le cadre du régime agricole, paye d’avril 2017 (DSN à souscrire en mai 2017).

Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s’apprécient en faisant masse pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.

Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalitéd’au plus 750 € par entreprise et par mois.

 

 

Employeurs sans tiers mandatés
Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paye de 2014
Échéance de bascule obligatoire à la DSN
I - Régime général
Supérieur ou égal à 50 000 €
Paye du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)
Inférieur à 50 000 €
Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*)
II – Régime agricole
Supérieur ou égal à 50 000 €
Paye du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)
Supérieur ou égal à 3 000 €
Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou du 15 février 2017*)
Inférieur à 3 000 €
Paye du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou du 15 mai 2017*)
" Selon l’échéance applicable à l’employeur.
Tiers mandatés par l’employeur (régime général, régime agricole)
Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paye de 2014
Échéance de bascule obligatoire à la DSN
Supérieur ou égal à 10 000 000 €
Paye de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)
Inférieur à 10 000 000 €
Paye de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*)
* Selon l’échéance applicable à l’employeur.

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